Document 10 p. 27 - Les pouvoirs publics établissent des règles de marché

Sciences Économiques et Sociales 1^re - Chapitre 1

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Indice

L’indemnisation partielle des loueurs dans le cas où les locataires n’auraient pas été en mesure de verser le loyer depuis plus de 3 mois.

La limite de l'évolution du loyer d'un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques.

L’instauration d’un délai obligatoire de versement du loyer.

Pour la loi ALUR, que signifie « l’encadrement des loyers » ?

Doc 10 p. 27 - Question 1

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