Le marché intérieur: principes généraux
Le marché intérieur est un espace de prospérité et de liberté qui permet d’avoir accès aux biens, aux services, aux emplois, aux débouchés économiques et à la culture. Des efforts constants garantissent la poursuite de son essor, au bénéfice des consommateurs et des entreprises de l’Union. Le marché numérique ouvre des pistes pour stimuler l’économie grâce au commerce électronique et réduit les formalités administratives grâce à l’administration en ligne. Cependant, des difficultés persistent, comme l’a montré la pandémie de COVID-19, par exemple, en réintroduisant des obstacles aux quatre libertés (libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes).
Base juridique
Article 4, paragraphe 2, point a), et articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Objectifs
Le marché commun que le traité de Rome a mis en place en 1958 consistait déjà à libéraliser les échanges entre les États membres dans le double but d’accroître la prospérité économique et de contribuer à «une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe». L’Acte unique européen de 1986 a intégré l’objectif d’établir le marché intérieur dans le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) en le définissant comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée».
Réalisations
A. Le marché commun de 1958
Le marché commun, objet principal du traité de Rome, a été réalisé par l’union douanière en 1968, la suppression des contingents, la liberté de circulation des citoyens et des travailleurs et une certaine harmonisation fiscale avec la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1970. Toutefois, la libre circulation des biens et des services et la liberté d’établissement sont demeurées limitées en raison du maintien de pratiques anticoncurrentielles imposées par les pouvoirs publics.
B. Le lancement du marché intérieur dans les années 1980 et l’Acte unique européen
La méthode initiale d’harmonisation législative détaillée et la règle de l’unanimité au Conseil étaient considérées comme des entraves au progrès. La situation a évolué avec les arrêts qu’a rendus, dans les années 1970, la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Dassonville (affaire 8-74) et Cassis de Dijon (affaire 120/78), qui ont déclaré illicites certaines restrictions à l’importation et instauré le principe de reconnaissance mutuelle. Ces décisions de justice ont relancé le débat sur le commerce intracommunautaire et amené la CEE à mettre en place le marché intérieur.
L’Acte unique européen est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il fixait l’échéance pour la réalisation du marché intérieur au 31 décembre 1992. Dans cette optique, il renforçait les mécanismes de décision, en introduisant le vote à la majorité qualifiée pour le tarif douanier commun, la libre prestation des services, la libre circulation des capitaux et le rapprochement des législations nationales. Au terme fixé, plus de 90 % des mesures prévues par le Livre blanc de 1985 avaient été adoptées, largement grâce au recours à la règle de la majorité qualifiée.
C. Vers une responsabilité partagée pour la réalisation du marché intérieur: 2003-2010
Le marché intérieur a fortement contribué à la prospérité et à l’intégration de l’économie européenne. Au cours de la période 2003-2010, il a fait l’objet d’une nouvelle stratégie, centrée sur la nécessité de faciliter la libre circulation des marchandises, d’intégrer les marchés des services, de réduire les effets des obstacles fiscaux et de simplifier le cadre réglementaire. Des progrès considérables ont été réalisés dans l’ouverture des marchés des transports, des télécommunications, de l’électricité, du gaz et des services postaux.
D. La relance du marché intérieur en 2010
Afin de donner une nouvelle impulsion au marché unique européen et de placer les citoyens, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME) au cœur de la politique du marché unique, la Commission a publié en octobre 2010 une communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» (COM(2010)0608). Elle y présentait un ensemble de mesures destinées à stimuler l’économie de l’Union et à créer des emplois, à travers une politique du marché unique plus ambitieuse.
En octobre 2012, la Commission a présenté l’Acte pour le marché unique II (COM(2012)0573) pour développer et exploiter davantage tout son potentiel en tant que moteur de croissance. Cet acte définit douze actions clés que les institutions de l’Union devraient mettre en œuvre rapidement dans quatre domaines essentiels: 1) les réseaux intégrés, 2) la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises, 3) l’économie numérique, et 4) les activités destinées à renforcer la cohésion et les avantages pour les consommateurs.
Dans sa communication «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259), la Commission proposait des mesures transversales, en insistant par exemple sur la clarté et sur la facilité de transposition des nouveaux actes législatifs, en encourageant une meilleure utilisation des outils informatiques pour aider les participants au marché unique à exercer leurs droits et en demandant la création de centres nationaux chargés de superviser le bon fonctionnement de ce marché. Ce suivi fait d’ailleurs partie intégrante des rapports annuels sur l’intégration du marché unique dans le cadre du semestre européen.
Le 28 octobre 2015, la Commission a publié une communication intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550). Cette communication visait à présenter les avantages concrets pour les citoyens et à développer les possibilités offertes aux consommateurs et aux entreprises. La Commission soutenait ainsi ses efforts pour renforcer les investissements, exploiter le potentiel du marché unique numérique et accroître la compétitivité. Sa stratégie portait également sur le bon fonctionnement du marché de l’énergie et sur la meilleure mobilité des travailleurs dans le respect des règles fixées en la matière. Enfin, le 17 avril 2019, a été adoptée la directive (UE) 2019/633 sur certaines pratiques commerciales déloyales.
En mai 2015, la Commission a adopté une stratégie du marché unique numérique (COM(2015)0192), qui établissait un programme législatif intense pour instaurer une économie numérique européenne. En 2019, la Commission d’Ursula von der Leyen a résolument placé la consolidation du marché unique numérique au cœur des orientations de son programme pour l’Europe. Elle a réaffirmé son engagement en annonçant en février 2020 sa stratégie intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», qui propose une feuille de route relative à l’achèvement du marché unique numérique, une démarche qui se concrétisera notamment par la mise en place d’un marché unique européen des données marqué par des conditions de concurrence équitables, tant en ligne que hors ligne, à la faveur d’une législation cohérente.
Au cours de la pandémie de COVID-19, la Commission a souligné, dans sa communication intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», que la numérisation du marché unique allait jouer un rôle central dans le redressement de l’Union après la crise, lequel devrait reposer sur quatre éléments: 1) l’investissement dans une meilleure connectivité; 2) le renforcement de la présence industrielle et technologique au niveau des maillons stratégiques de la chaîne d’approvisionnement (IA, cybersécurité, infrastructures en nuage et 5G notamment); 3) une économie fondée sur des données réelles et des espaces européens communs des données; et 4) un environnement plus équitable et plus simple pour les entreprises.
Le rôle du Parlement européen
A. Généralités
Le Parlement européen a joué un rôle moteur dans le processus qui a conduit à la création du marché intérieur. Il a en particulier, dans sa résolution du 20 novembre 1997, soutenu l’idée de transformer le marché intérieur en un marché unique complètement intégré à l’horizon 2002. Dans plusieurs résolutions qu’il a adoptées en 2006 (comme celles des 12 et 14 février, du 16 mai et du 6 juillet), il a défendu l’idée selon laquelle le marché intérieur devrait constituer un cadre commun et une référence pour un grand nombre de politiques européennes.
En outre, le Parlement européen a pris part activement à la relance du marché intérieur. Dans sa résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», il a souligné la nécessité de prendre des mesures pour informer plus efficacement les consommateurs et les PME et renforcer leur position au sein du marché unique, et pour accroître la confiance des citoyens. Le Parlement a ensuite diffusé trois réponses à l’Acte pour le marché unique à travers trois résolutions qu’il a adoptées le 6 avril 2011: «Gouvernance et partenariat dans le marché unique», «Un marché unique pour les Européens» et «Un marché unique pour les entreprises et la croissance».
Le Parlement a été tout aussi actif dans le domaine de la gouvernance du marché unique. Le 7 février 2013, il a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission à ce sujet, dans laquelle il l’invite à établir un cycle de gouvernance du marché unique en tant que pilier spécifique du semestre européen. En outre, le 25 février 2014, le Parlement a adopté une résolution sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014, suivie le 27 février 2014 d’une résolution sur SOLVIT, la plateforme en ligne qui répond aux questions des citoyens sur le droit de l’Union. Puis, le 12 avril 2016, le Parlement a adopté une résolution intitulée «Vers une meilleure réglementation du marché intérieur».
En 2016, des travaux de recherche de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) mettaient en valeur la réorientation de l’économie de l’Union vers des politiques numériques, vertes et sociales[1]. S’appuyant sur ces travaux, le Parlement a appelé de ses vœux un marché unique approfondi, plus innovant et plus équitable. Pour améliorer l’accessibilité en ligne des informations et des services destinés aux citoyens et aux entreprises, le Parlement a adopté, le 13 septembre 2018, sa position en première lecture sur la proposition relative à un portail numérique unique. Les entreprises, en particulier celles qui sont établies dans un autre pays de l’Union, ont souvent du mal à comprendre la réglementation applicable. Le portail numérique devrait pouvoir les y aider. Le règlement (UE) 2018/1724 a été adopté le 2 octobre 2018, avec des dates de mise en application échelonnées jusqu’au 12 décembre 2023.
Des études de 2019 ont montré que les principes de libre circulation des marchandises et des services et la législation dans ce domaine engendrent des bénéfices évalués à 985 milliards d’euros par an[2]. Une étude[3] publiée en novembre 2020 et intitulée «Legal Obstacles in Member States to Single Market rules» (Obstacles juridiques aux règles du marché unique dans les États membres) a toutefois démontré que même si le marché intérieur était un modèle de réussite d’intégration du marché, des barrières subsistaient dans les États membres et l’empêchaient de déployer tout son potentiel. L’étude appelle à un contrôle plus local des règles nationales proposées, susceptibles d’entrer en conflit avec les règles et principes du marché unique.
Citons, par exemple, la libre circulation des services. Le 2 décembre 2020, la commission IMCO a adopté un rapport d’initiative intitulé «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services». Ce rapport, adopté en plénière le 20 janvier 2021, insiste sur la nécessité de garantir la mise en œuvre des règles du marché unique pour les services et d’améliorer les mesures d’application de la Commission.
Le Parlement a constaté les avantages d’un cadre d’administration en ligne qui rationalise les procédures administratives et améliore la qualité des services ainsi que l’efficacité du secteur public. Les services publics numériques permettent en effet d’alléger la charge administrative, de rendre les contacts avec les administrations plus aisés et plus rapides, et de réduire les coûts, renforçant ainsi les avantages économiques et sociaux du marché unique. C’est pourquoi la commission IMCO a adopté un rapport final qui définit les stratégies visant à accélérer la numérisation des services publiques. Le Parlement a adopté ce rapport le 18 avril 2023.
B. Comment le marché unique a surmonté la COVID-19
La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences importantes sur la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. En conséquence, le Parlement a adopté, le 17 avril 2020, une résolution dans laquelle il souligne que le marché unique est la source de la prospérité et du bien-être collectifs des Européens, ainsi qu’un élément essentiel de la réaction immédiate et continue à la pandémie. Lors d’un webinaire[4] organisé en novembre 2020 par la commission IMCO, les intervenants se sont penchés sur les répercussions de la COVID-19 sur le marché intérieur et la protection des consommateurs et ont suggéré de possibles mesures pour garantir son bon fonctionnement aujourd’hui et en cas de prochaines crises.
Une étude[5] sur le même sujet a été présentée le 22 février 2021 à la commission IMCO. Cette étude a révélé que les fermetures initiales de frontières et les autres mesures imposées par les États membres ont non seulement considérablement réduit la libre circulation des marchandises, mais également des services et des personnes au sein du marché intérieur. En février 2021 toujours, le Parlement a établi, avec le Conseil, la facilité pour la reprise et la résilience qui affirme que le rétablissement durable du bon fonctionnement du marché intérieur passe par des PME solides. Le projet de rapport d’initiative de juin 2021 sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique (2021/2043(INI)) est très pertinent dans cette optique, étant donné qu’il s’attaque non seulement aux barrières générales et persistantes à la libre circulation des marchandises et des services, mais qu’il aborde également la manière dont la pandémie et les mesures prises pour l’endiguer ont entravé les quatre libertés.
C. Le marché unique numérique (2.1.7)
À l’instar de la Commission, le Parlement a accordé, au cours des dix dernières années, une attention croissante aux enjeux et aux perspectives que représente la numérisation pour le marché unique. Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté deux résolutions non législatives relatives au marché intérieur: l’une sur l’achèvement du marché unique numérique et l’autre sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union. Ces résolutions plaidaient pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union, tout en insistant sur la neutralité du réseau, pour que les fournisseurs ne restreignent pas abusivement l’utilisation d’internet. Elles visaient à harmoniser les politiques relatives au marché numérique dans l’ensemble de l’Union. Ces initiatives ont conduit à l’adoption de mesures législatives favorables à un marché unifié des communications électroniques, telles que la neutralité de l’internet et la suppression des frais d’itinérance.
Le 20 mai 2021, le Parlement a adopté une résolution sur l’avenir numérique de l’Europe, qui reconnaît le rôle capital des évolutions numériques dans le marché unique et la nécessité de supprimer les obstacles qui entravent le fonctionnement du marché unique numérique. La législation sur les marchés numériques et la législation sur les services numériques facilitent la mise en place d’un marché unique numérique compétitif, équitable, harmonisé et plus sûr. En outre, une série d’études fournies par le département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie examinent les perspectives et les enjeux liés au marché unique numérique à la lumière de ces nouvelles législations.
En octobre 2022, la commission IMCO a organisé une audition pour célébrer le 30e anniversaire du marché unique de l’Union et ses réalisations. Compte tenu des difficultés actuelles, les intervenants ont également souligné à quel point il est important de rechercher davantage de potentiel de croissance et de consolider le marché unique, et ont mis l’accent sur la proposition législative relative à l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence.
Le 23 novembre 2022, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2022/2399 relatif à l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Son objectif est de faciliter le commerce international en réduisant la charge administrative et les coûts, à l’aide d’outils numériques. Les entreprises et les négociants pourront ainsi fournir les données douanières et non douanières requises pour le dédouanement des marchandises et accomplir les formalités sur un portail unique dans un État membre donné.
En juillet 2023, la commission IMCO a approuvé l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, en proposant d’en modifier le nom en «règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur», pour une meilleure préparation face aux crises à venir. Suscitée par les difficultés liées à la pandémie, cette législation vise à protéger la libre circulation au sein de l’Union et à établir différents niveaux d’alerte pour gérer les prochaines crises de façon préventive. La Commission veillerait à la cohérence et à la légalité des mesures de crise prises par les États membres. En cas de fermeture des frontières, elle établirait des «voies rapides» pour les travailleurs et les biens essentiels. Elle serait en outre habilitée à passer des commandes prioritaires de biens essentiels afin d’éviter les pénuries. Le Parlement a adopté le rapport le 13 septembre 2023 et des négociations interinstitutionnelles sont déjà en cours.
Octobre 2023 a vu la publication d’une étude sur la surveillance du marché dans l’Union insistant sur le rôle majeur que jouent les autorités de surveillance du marché à l’égard de la protection des consommateurs en garantissant la conformité des produits aux normes en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Elle recense les lacunes dans cette surveillance qu’ont aggravées la croissance du commerce électronique et la pandémie, notamment en matière de traçabilité des produits ou de contrôle des ventes en lignes. L’étude recommande avant tout de développer les installations d’essai de l’Union, de soutenir les infrastructures numériques, d’accroître la responsabilité des marchés en ligne, ainsi que de renforcer la coopération transfrontière et le partage de l’information entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières. Ces dispositions ont pour objectif d’harmoniser les pratiques de surveillance du marché, d’améliorer le contrôle des produits vendus en ligne en exigeant des marchés en ligne qu’ils mettent en œuvre des mesures qui garantissent le respect de la réglementation de l’Union, et de veiller à la cohérence de la protection des consommateurs dans toute l’Union européenne.
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Christina Ratcliff / Jordan De Bono / Barbara Martinello